Conditions générales de vente

Version du 24 septembre 2026. Prestations entre professionnels, sur devis. Aucune commande ni aucun paiement ne s’effectue directement sur ce site.

01 — Prestataire et champ d’application

Jules Berthelot — Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : TRAMEVOLT
Adresse professionnelle : 17 rue des Frères Bonie, 33000 Bordeaux, France
SIREN : 130 060 254
SIRET : 130 060 254 00013
Immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) : 15 septembre 2026
Début d’activité : 15 septembre 2026
Code APE : 6201Z
E-mail : tramevolt@outlook.com
Téléphone : 07 45 61 47 16
Régime micro-entrepreneur — franchise en base de TVA
Les présentes conditions concernent exclusivement les clients professionnels et les prestations de développement de logiciels, préparation de travail, gammes de maintenance, dossiers d’essais, rapports et configuration de protections. Elles sont communiquées avec le devis et acceptées avant la commande. Les conditions particulières expressément convenues au devis prévalent en cas de contradiction.

02 — Devis et commande

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf indication contraire. Ils précisent les équipements, versions, livrables, droits d’utilisation, exclusions, délais et critères de validation. La commande est formée par l’acceptation écrite du devis et des présentes conditions. Le démarrage intervient après encaissement de l’acompte et réception des éléments nécessaires. Toute extension du périmètre nécessite un accord écrit sur son prix et son calendrier.

03 — Prestations et participation du client

Le client fournit des informations exactes et à jour, les schémas, réglages et accès nécessaires ainsi que les licences tierces requises. Il désigne un interlocuteur habilité à valider les livrables. Les équipements, environnements compatibles et éventuelles interventions sur site sont définis au devis. Les prestations non prévues au devis ne sont pas incluses.

04 — Livraison et validation

Le calendrier est fixé au devis et ajusté par écrit si les données, accès ou validations nécessaires sont retardés. À réception, le client dispose de 15 jours ouvrés pour effectuer les tests convenus et communiquer les écarts documentés au devis. TRAMEVOLT corrige les anomalies relevant du périmètre convenu. La validation est formalisée par écrit après correction des anomalies bloquantes. Le silence ne vaut pas validation automatique. La réception documentaire ou logicielle ne vaut pas autorisation de mise en service d’une installation.

05 — Prix et paiement

Les prix sont fixés au devis. TRAMEVOLT bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA ; la mention fiscale applicable figure sur les factures. Sauf échéancier particulier accepté au devis, un acompte de 30 % est payable à la commande et le solde de 70 % est facturé après validation des livrables, payable à 30 jours à compter de la date de facture. Le règlement s’effectue par virement bancaire. Les projets importants peuvent prévoir des étapes facturées expressément convenues. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, selon le taux applicable au semestre concerné, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement dépassent ce montant, dans les conditions légales.

06 — Logiciels, documents et droits d’utilisation

Sous réserve des droits de tiers et des droits dont TRAMEVOLT dispose effectivement, TRAMEVOLT conserve la propriété de ses logiciels, méthodes, modèles et composants génériques. Après paiement intégral, le client bénéficie d’une licence non exclusive d’utilisation interne de la version livrée, sans abonnement, pour la durée de protection des droits et selon le nombre de postes ou sites défini au devis. Cette licence n’inclut pas automatiquement les mises à jour, le support ou la remise du code source. Une cession de droits ou la remise des sources fait l’objet d’un accord écrit et d’un prix distincts. Les droits légaux de l’utilisateur et les licences des composants tiers demeurent applicables.
Le client peut utiliser et adapter les gammes, rapports et configurations livrés pour ses besoins internes. La redistribution commerciale ou une cession à des tiers nécessite un accord distinct. Les données, schémas et réglages du client ne sont pas réutilisés pour d’autres clients.

07 — Corrections, assistance et maintenance

Pendant 90 jours à compter de la validation écrite, la correction des anomalies reproductibles constituant un écart au périmètre convenu est incluse. Le client transmet les informations nécessaires à leur diagnostic. Les nouvelles fonctions, modifications réalisées par des tiers, changements d’équipement ou adaptations à de nouvelles versions font l’objet d’un devis. L’assistance est assurée par e-mail ; aucun délai d’intervention immédiate ni service permanent n’est inclus. Un contrat distinct peut prévoir un engagement de maintenance. Cette période de correction ne supprime pas les recours légaux applicables.

08 — Confidentialité et données

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues pour la mission et les utilise uniquement pour son exécution. Leur accès est limité aux personnes qui en ont besoin et qui sont tenues à la confidentialité, sauf obligation légale de communication. Les références nominatives, schémas, réglages et documents du client ne sont pas publiés sans son accord écrit. Si la mission implique un traitement de données personnelles pour le compte du client, les obligations correspondantes sont définies dans un accord adapté avant le traitement. La gestion des demandes de contact est décrite dans les informations relatives aux données personnelles.

09 — Responsabilité technique et arrêt du projet

TRAMEVOLT répond de la conformité de ses livrables au devis et des manquements qui lui sont imputables. Chaque mission précise la répartition des vérifications sur installation, des autorisations d’intervention, des essais et des décisions de mise en service. Les configurations, logiciels et documents doivent être vérifiés dans leur environnement réel selon le protocole convenu avant utilisation opérationnelle. Leur livraison seule ne certifie pas l’installation et ne vaut pas autorisation de manœuvre. Ces dispositions n’excluent aucune responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.
En cas d’arrêt demandé par le client, le travail effectivement réalisé et les frais engagés préalablement acceptés sont facturés. L’acompte est déduit ; l’éventuel surplus est remboursé. En cas de manquement d’une partie, l’autre peut demander par écrit sa correction et exercer les recours prévus par la loi. Les obligations de confidentialité et les droits acquis sur les livrables payés subsistent selon leurs conditions.

10 — Droit applicable et différends

Le contrat est soumis au droit français. Les parties cherchent d’abord une solution amiable à tout différend, sans empêcher les mesures urgentes ou conservatoires. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.